Créances impayées et retards de paiement sont la principale cause de défaillance des entreprises. En effet, si aucune catégorie de créancier n’est épargnée, les PME et TPE sont les plus vulnérables, la moindre facture impayée ayant un impact immédiat sur leur trésorerie les obligeant à puiser dans leurs fonds propres.

Pour les petites créances, l’entreprise n’entame que rarement, contre son client qui tarde à payer, une procédure judiciaire longue et coûteuse, les frais engagés étant rapidement disproportionnés eu égard au montant de la créance.

C’est dans ce contexte qu’est proposée la mise en place d’une procédure simplifiée et sans recours au juge ni à l’avocat, permettant d’obtenir rapidement une décision de justice, lorsque la créance, de nature contractuelle et/ou statutaire, et d’un montant inférieur à 4.000 euros, n’est pas contestée par le débiteur.

Cette procédure simple, rapide et efficace, suppose la participation commune du créancier et de son débiteur afin de mettre un terme au règlement de l’impayé. L’huissier de justice invitera le débiteur à participer à une négociation portant sur le paiement de la créance en lui adressant une lettre recommandée. Un accord avec le débiteur est possible dans un délai d’un mois. A l’issue de la procédure, et en cas d’accord sur le montant et les modalités de paiement, l’huissier de justice délivrera aux parties un titre exécutoire, qui sera susceptible d’être exécuté par un autre huissier en cas de manquement du débiteur à ses engagements.

La plateforme dédiée au recouvrement des petites créances est accessible sur : www.petitescreances.fr/

Avantages :

-Un tarif peu coûteux : moins de 10€ pour une procédure qui échoue, moins de 40€ pour une procédure qui réussit

– Rapidité de la procédure : moins de 30 jours

– Simplicité : seule remise des documents (factures, devis, contrats) à l’huissier