• Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

La pension alimentaire désigne une aide financière dont peut bénéficier une personne dans le besoin : un conjoint marié ou divorcé, un enfant mineur ou majeur, un ascendant, un conjoint survivant dans le cadre du règlement d’une succession, etc.

Le montant de la pension alimentaire, versée par un membre de la famille, est fixé par le juge aux affaires familiales dans un titre exécutoire.

Le saviez-vous ? Le non-versement de la pension alimentaire, pendant plus de deux mois, caractérise le délit d’abandon de famille, passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende.

• Comment faire si cette pension ne vous est pas versée ?

La pension est considérée impayée dès lors qu’elle ne vous est pas versée spontanément par le débiteur d’aliments, voire même versée partiellement ou de manière irrégulière (par exemple un mois sur deux).

Dans chacune de ces situations, l’Huissier de Justice, professionnel incontesté du recouvrement et juriste de proximité par excellence, assure le recouvrement de votre pension par deux moyens efficaces :

• le paiement direct, permet d’obtenir directement le paiement des pensions à venir (au fur et à mesure où elles sont dues) et de récupérer les impayés des six derniers mois.

C’est le procédé le plus simple, rapide et efficace. Il permet d’obtenir le paiement de la pension par un tiers (employeur, organismes de versement des prestations, établissement bancaire).

• Comment bénéficier de cette procédure ?

Adressez-vous à un huissier de Justice du lieu de votre résidence et fournissez-lui le jugement relatif à la pension, tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale), ainsi qu’un décompte (fourni par notre étude) des pensions dues.

L’Huissier de Justice pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les frais de la procédure sont à la charge exclusive du débiteur. Aucune avance ne peut vous être demandée.

• Et pour les arriérés de pensions alimentaires de plus de six mois, que faire ?

• Le recouvrement de pensions impayées (ou du total des indexations), dues depuis plus de six mois et au maximum depuis cinq ans, est également assuré par l’Huissier de Justice, par l’exercice de toutes les saisies nécessaires pour assurer le respect de la décision rendue en votre faveur.

Pour ce faire, il vous suffit de nous mandater par la simple remise de la décision de justice fixant la pension et d’un décompte des pensions dues.

• Comment faire si ces procédures échouent?

Rassurez-vous : en cas d’échec du paiement direct et des saisies, vous bénéficiez d’autres moyens d’actions. En effet, vous pourrez saisir le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile, par une lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander le recouvrement de la pension alimentaire par le comptable du Trésor Public. Cette procédure complémentaire ne peut être mise en place qu’à titre subsidiaire et demeure gratuite.

Aussi, les Caisses d’allocations familiales (CAF) peuvent venir en aide aux parents isolés pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Cette aide se concrétise par le versement d’une allocation de soutien familial (ASF) versée, à titre d’avance en cas de défaillance totale du débiteur ou par le versement d’une allocation différentielle en cas de défaillance partielle  afin de compléter les versements réalisés par le parent débiteur de la pension à hauteur de la créance alimentaire, sans pouvoir excéder le montant de l’ASF.