Notre étude dispose d’une réputation avérée dans la réalisation de constats qu’ils soient effectués sur support papier, vidéo ou numérique.
Vous êtes victimes de nuisances ou désordres de différentes natures dont vous trouverez ci-après une liste exhaustive, un Huissier de Justice se déplacera sur les lieux afin d’établir un constat. Il s’agit d’un acte authentique étayé par de nombreuses photographies et ou de la vidéo afin de rapporter et conserver la preuve de façon incontestable de votre dommage. Il permettra en cas de besoin devant un tribunal de voir consacrer vos droits sans contestation possible.
Droit immobilier
- Affichage de permis de construire ou démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou lotir
- Constat des avoisinants, du domaine public ou du mobilier urbain
- Bornage, limites de propriété.
- Servitudes, droits de passage, hauteur et emplacement des végétaux
- Déclaration de travaux
- Retard de chantier
- Abandon de chantier
- Constat de tout incident ou accident pendant les travaux en cours
- Réception de chantier, d’un appartement ou d’une maison
- Constat d’insalubrité, Humidité, dégâts des eaux
Droit du travail
- Constat d’un piquet de grève, de détériorations au cours d’un conflit du travail
- Constat d’absence ou de retard d’un salarié
- Constat de détournement de clientèle
- Régularité et bon déroulement des élections professionnelles
- Abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
Jeux et concours
- Le contrôle des jeux-concours
- Le dépôt des jeux-concours
- Tirages au sort
Conflits de voisinage
- Nuisances olfactives, visuelles
- Tapages nocturnes et diurnes
- Empiètements
- Débordements de végétaux
- Constructions et travaux non conformes
Droit de la famille
- Constat de non présentation d’enfant
- Inventaire du mobilier
- Constat d’adultère
Les rapports locatifs
La location :
- Etat des lieux d’entrée et de sortie.
- Troubles de voisinage/mitoyenneté
- Défaut d’entretien du propriétaire ou du locataire avec pénétration de force en cas de besoin avec les forces de l’ordre et un serrurier.
- Sous location
- Dégâts des eaux
- Constat de non exploitation d’un fonds de commerce
La vente :
- Etat des lieux, vétusté, travaux
- PV de surface Loi Carrez
- Non-conformité, vices cachés, dégradations
- Assemblée de copropriétaires
Droit des affaires
- Régularité ou non de l’Assemblée Générale d’actionnaires ou d’associés, écouter et recueillir les propos
- Constat de non exploitation d’un fonds de commerce
- Livraison non conforme
- Machine, outils et appareils défectueux à la livraison
- Sauvegardes informatiques
- Destruction d’un stock
- Mise en vente d’un produit
- Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
- Régularité des appels d’offres
- Dépôt horodaté de vos documents, créations, brevets, dessins
Nouvelles technologies
- Retranscription des SMS, MMS, MESSAGES VOCAUX, MAILS
- Constats de disfonctionnement de tout type d’ordinateur
Constat de contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon et, plus généralement, de toute atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Cette procédure permet, sur autorisation d’un juge, au titulaire du droit de propriété industrielle s’estimant victime d’une atteinte à ce droit, de la faire constater par un huissier de justice habilité à pénétrer en tout lieu où l’atteinte peut être constatée et à saisir les preuves de l’atteinte.